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Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel . Vous êtes prévenus d'un délit et vous encourez une peine d'emprisonnement entre 1 et 10 ans. Ne prenez pas le risque de vous défendre ...
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Avec la crise, les risques d'impayés de son loyers tendent à augmenter, Nice Matin sollicite l'avocat expert en droit immobilier David-André Darmon afin de nous éclairer sur les procédures à ...
Voir cette actualitéSi, aujourd’hui, le terme « investissement international » est devenu un leitmotiv dans l’actualité économique internationale, c’est parce qu’au-delà des institutions internationales, ...
Voir cette actualitéDepuis janvier 2015, le parlement a adopté un projet de loi modernisant le statut juridique des animaux, en reconnaissant leur nature d’être à la fois sensible et vivant. Après 10 ans de ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour lequel il avait été saisi par 60 sénateurs et 60 députés le 06 Août dernier.
Voir cette actualité« Mystérieuse, fuyante, toujours à conquérir », selon Albert Camus, la vérité est continuellement insaisissable. Mais de quelle vérité s'agit-il ?Dans une information judiciaire qui se ...
Voir cette actualitéAujourd’hui, 45% des mariages français finissent par un divorce. Si ce n’est pas une fatalité, le divorce amène un tas de démarches administratives pour « séparer » les biens des ...
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Que dit la loi concernant le droit à la déconnexion ? La loi Travail aussi appelé loi El Khomri, adoptée le 21 juillet 2016, prend en compte la digitalisation de la vie en société, au ...
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remise officielle de décoration
Voir cette actualitéLe propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés. Mais le propriétaire doit auparavant s'adresser à son assureur ou à la personne s'étant portée ...
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